Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

La société GROUPE 16, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 832 380, dont le siège social est sis 98, rue de Longchamp, 75116 Paris (ci-après « GROUPE 16 » ou « l’OPERATEUR ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : (ci-après « la PLATEFORME »).

La PLATEFORME propose un service de référencement par lequel des fournisseurs spécialisés dans le secteur de la mode (ci-après « les FOURNISSEURS ») référencent leurs produits, appels d’offres et offres d’emplois à l’attention de clients professionnels (ci-après « les CLIENTS »).

Dans ce cadre, il est rappelé que GROUPE 16 n’intervient que comme simple intermédiaire technique et ne procède à aucune modération des contenus publiés par les FOURNISSEURS. Le rôle de GROUPE 16 est limité à l’hébergement des offres des FOURNISSEURS sur la PLATEFORME et à la mise en relation de ces derniers avec les CLIENTS.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION conclues entre GROUPE 16 d’une part et l’UTILISATEUR d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR

5.1. Teneur de l’intervention de GROUPE 16

La PLATEFORME éditée par GROUPE 16 consiste à référencer des FOURNISSEURS afin de les présenter aux CLIENTS.

GROUPE 16 n’exerce aucun contrôle sur les éventuelles relations intervenant entre les FOURNISSEURS et les CLIENTS et n’intervient pas dans la transaction opérée entre ces derniers.

Les éventuels contrats de vente ou de travail sont donc conclus exclusivement et directement entre le FOURNISSEUR et le CLIENT, GROUPE 16 intervenant comme simple intermédiaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des produits et / ou services proposés par les FOURNISSEURS et leurs modalités d’exécution sont établis par les FOURNISSEURS, sans intervention de GROUPE 16, qui est rémunérée uniquement par les abonnements réservés par les FOURNISSEURS et les CLIENTS.

Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de GROUPE 16.

5.2. Loyauté, Clarté et Transparence

5.2.1. Dispositions générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, GROUPE 16 agit de manière neutre, claire et transparente

GROUPE 16 n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des FOURNISSEURS référencés sur la PLATEFORME qui influencerait le classement ou le référencement des FOURNISSEURS.

Les FOURNISSEURS présentés aux internautes sur la PLATEFORME sont référencés par ordre alphabétique.

L’UTILISATEUR est informé du fait que GROUPE 16 ne favorise aucun FOURNISSEUR en présentant en priorité ses FICHES FOURNISSEUR, sauf si ces derniers acquièrent des options payantes de mise en avant limités sur une période donnée.

Si le nombre de visiteurs unique mensuel sur la PLATEFORME est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois, GROUPE 16 diffusera des bonnes pratiques

5.2.2. Dispositions spécifiques aux avis en ligne

Tout CLIENT a la possibilité de laisser un avis sur les FOURNISSEURS via la PLATEFORME.

Dans le cadre de la collecte d’avis en ligne réalisée sur la PLATEFORME, GROUPE 16 s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, GROUPE 16 s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour

A ce titre, il est précisé que GROUPE 16 exerce un contrôle à priori sur ces avis qui ne seront pas publiés en cas de non-respect des présentes CGU, contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

En cas de contrôle exercé sur les avis, GROUPE 16 s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.

Aucune contrepartie n’est fournie par GROUPE 16 en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Le délai maximal de publication d’un avis est de trois (3) jours.

Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est de trois (3) ans à compter de sa publication. Au-delà de cette durée, les avis seront anonymisés et conservés pendant une durée indéterminée sur le Site.

Enfin, GROUPE 16 met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout FOURNISSEUR de signaler à l’OPERATEUR un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

Ainsi, tout CLIENT souhaitant écrire à GROUPE 16 au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : support@fashionsourcing.com

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, GROUPE 16 ne s’engage à supprimer ou effacer un avis que dans la mesure où celui-ci :

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout UTILISATEUR peut accéder au SITE VITRINE en vue de souscrire un abonnement lui permettant de bénéficier des SERVICES décrits aux articles 7.2 et 7.3 des présentes CGU.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT ou devenir FOURNISSEUR est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

Article 6.1. Procédure d’inscription en tant que FOURNISSEUR

L’UTILISATEUR qui souhaite devenir FOURNISSEUR doit souscrire un ABONNEMENT FOURNISSEUR.

Pour cela, il doit :

Une fois ces éléments complétés, l’UTILISATEUR reçoit ses IDENTIFIANTS par courriel et est invité à compléter sa FICHE FOURNISSEUR.

Dès lors que l’UTILISATEUR a rempli sa FICHE FOURNISSEUR, GROUPE 16 dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures afin d’en valider le contenu et d’activer le profil du FOURNISSEUR.

L’UTILISATEUR, qui devient FOURNISSEUR, garantit au moment de la validation de son inscription par GROUPE 16 que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le FOURNISSEUR devra immédiatement informer GROUPE 16 de ses nouvelles informations.

Dans le cas où le FOURNISSEUR fournirait des informations inexactes ou non actualisées, GROUPE 16 pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du FOURNISSEUR.

L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre GROUPE 16 et les FOURNISSEURS souhaitant être référencés sur la PLATEFORME sont régies par les Conditions particulières / Conditions Générales de Service FOURNISSEUR (CP/CGS FOURNISSEUR) disponibles sur demande au service commercial de GROUPE 16 par courriel à l’adresse suivante : sales@fashionsourcing.com

Article 6.2. Procédure d’inscription en tant que CLIENT

Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès à la PLATEFORME devra préalablement souscrire un ABONNEMENT CLIENT pour devenir CLIENT.

Peuvent s’inscrire pour devenir CLIENT les personnes morales.

L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre GROUPE 16 et les CLIENTS souhaitant accéder à l’intégralité des fonctionnalités proposées par la PLATEFORME sont régies par les Conditions particulières / Conditions Générales de Service CLIENT (CP/CGS CLIENT) disponibles sur demande au service commercial de GROUPE 16 par courriel à l’adresse suivante : sales@fashionsourcing.com.

Pour créer un COMPTE, l’UTILISATEUR est invité à :

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s’engage à fournir à GROUPE 16 des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à GROUPE 16 toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU ainsi que les CP/CGS CLIENT avant de finaliser son inscription.

A compter de la complétion du formulaire d’inscription, le mot de passe sera généré automatiquement et adressé au CLIENT par courriel à l’adresse e-mail renseignée. Le CLIENT pourra modifier son mot de passe lors de sa première connexion. L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les IDENTIFIANTS du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à ne créer de COMPTES sur la PLATEFORME, qu’en fonction du nombre d’utilisateurs prévus dans le choix de l’abonnement. GROUPE 16 décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un CLIENT n’ayant une licence que d’un seul utilisateur.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

6.2.1. Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, GROUPE 16 pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, GROUPE 16 ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où GROUPE 16 n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir GROUPE 16, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@fashionsourcing.com.

6.2.2. Désinscription

Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : support&fashionsourcing.com. Le COMPTE du CLIENT demeurera actif jusqu’à expiration de la période initiale de l’ABONNEMENT.

ARTICLE 7. SERVICES

Article 7.1. SERVICES offerts à tout UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement au SITE VITRINE leur permettant de souscrire un ABONNEMENT FOURNISSEUR, EXPERT ou un ABONNEMENT CLIENT.

Article 7.2. SERVICES proposés aux CLIENTS

En souscrivant un ABONNEMENT, tout CLIENT pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls CLIENTS, qui sont les suivantes :

Un des SERVICES principaux proposés par GROUPE 16 consiste à offrir à tout CLIENT la possibilité de rechercher des FOURNISSEURS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.

7.2.1. Recherche par catégorie

Le CLIENT peut effectuer une recherche selon les catégories de FOURNISSEURS suivants :

En cliquant sur la catégorie de son choix, le CLIENT pourra appliquer des filtres lui permettant d’affiner sa recherche et accéder à une liste de FOURNISSEURS référencés.

7.2.2. Recherche par le moteur de recherche

Le CLIENT peut aussi, lorsqu’il recherche un FOURNISSEUR, utiliser le moteur de recherche.

Dans un tel cas de figure, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence décroissant.

Ce critère de pertinence est déterminé comme suit : Sont affichées en priorité les FOURNISSEURS présentant dans leurs tags, leur titre ou leur contenu le plus de liens avec les mots clés utilisés.

Le CLIENT peut ensuite choisir expressément un autre ordre ou mode de présentation des FOURNISSEURS en fonction de ses préférences, et selon les critères proposés.

7.2.3. Accès aux offres d’emploi

En se créant un COMPTE CANDIDAT, le CANDIDAT aura accès aux offres d’emploi postées par les FOURNISSEURS ou les CLIENTS.

7.2.4. Accès à la messagerie

En se créant un compte, le CLIENT aura accès à un outil de messagerie lui permettant de contacter directement les FOURNISSEURS.

7.2.5. Accès au tableau de bord du COMPTE

En se créant un COMPTE, le CLIENT aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de modifier ses informations personnelles, accéder à l’outil de recherche, visionner des galeries de tendances, des blogs, et autres fonctionnalités de la plateforme.

7.2.6. Avis sur les FOURNISSEURS

Conformément à l’article 5.2.3 des présentes, GROUPE 16 met à la disposition des CLIENTS des moyens leur permettant d’évaluer les FOURNISSEURS.

Article 7.3. SERVICES proposés aux FOURNISSEURS

GROUPE 16 propose à ses UTILISATEURS de souscrire un ABONNEMENT afin de devenir FOURNISSEURS et bénéficier de certains SERVICES, et notamment pouvoir être référencés sur la PLATEFORME.

Les FOURNISSEURS peuvent également poster des offres d’emploi sur la PLATEFORME, s’ils ont acheté des crédits le leur permettant.

Pour cela, les FOURNISSEURS potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l’article 6.1.des présentes.

ARTICLE 8. OBLIGATION DES PARTIES

8.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

8.2. Obligations de GROUPE 16

L’obligation générale de GROUPE 16 est une obligation de moyens. Il ne pèse sur GROUPE 16 aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

GROUPE 16 s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

GROUPE 16 attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, GROUPE 16 s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l’article 5.2. des présentes.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1. Principes généraux

GROUPE 16 décline toute responsabilité notamment :

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

9.2. Statut d’hébergeur

Les UTILISATEURS reconnaissent que GROUPE 16 a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, GROUPE 16 se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse support@fashionsourcing.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : GROUPE 16, 98, rue de Longchamp, 75116 Paris.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

9.3. Litiges entre UTILISATEURS

GROUPE 16 attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un CLIENT et un FOURNISSEUR devra être traité entre eux.

En cas de litige avec un FOURNISSEUR, l’UTILISATEUR pourra contacter le Service Client de GROUPE 16 via la rubrique « Contact » du SITE.

GROUPE 16 répercutera la réclamation auprès du FOURNISSEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

GROUPE 16 se réserve le droit de déréférencer le FOURNISSEUR en cas de faute grave de ce dernier.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de GROUPE 16 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de GROUPE 16 ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de GROUPE 16 intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de GROUPE 16.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, GROUPE 16 s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des FOURNISSEURS

Dans le cadre du référencement des FOURNISSEURS via la PLATEFORME, les FOURNISSEURS sont susceptibles de présenter des photographies marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout FOURNISSEUR référencé sur la PLATEFORME garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les CONTENUS.

En tout état de cause, GROUPE 16 ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS publiés par les FOURNISSEURS.

11.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle de GROUPE 16

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de GROUPE 16 sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME, à l’exception des CONTENUS publiés par les FOURNISSEURS, sont la propriété intellectuelle exclusive de GROUPE 16 et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de GROUPE 16, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, GROUPE 16 interdit expressément :

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de GROUPE 16 et engagement à les respecter.

GROUPE 16 accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de GROUPE 16.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, GROUPE 16 est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par GROUPE 16 pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante https://www.fashionsourcing.com/fr/conditions-generales#politique-confidentialite qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), GROUPE 16 assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’UTILISATEUR peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : "ou un courrier à GROUPE 16, 98, rue de Longchamp, 75116 Paris.

ARTICLE 13. SERVICE CLIENTS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée selon les modalités suivantes :

ARTICLE 14. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par GROUPE 16 à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME

Les FOURNISSEURS seront notifiés de toute modification envisagée des présentes CGU.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET GROUPE 16 SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre GROUPE 16 et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de GROUPE 16 à l’adresse suivante : info@fashionsourcing.com.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou GROUPE 16 peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

Conditions particulières Clients

Préambule

La société GROUPE 16 édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.fashionsourcing.com/ (ci-après « la PLATEFORME »).

Le client professionnel (ci-après « le CLIENT ») souhaite bénéficier des SERVICES liés à la PLATEFORME.

Article 1 Descriptif des Services

1.1. Présentation générale de la PLATEFORME

La PLATEFORME de l’OPERATEUR propose un service de référencement par lequel des fournisseurs spécialisés dans le secteur de la mode (ci-après « les FOURNISSEURS ») référencent leurs OFFRES de produits et services à l’attention de clients professionnels (ci-après « les CLIENTS »).

En s’inscrivant aux SERVICES de GROUPE 16 suivant la procédure décrite ci-dessous, le CLIENT bénéficie des fonctionnalités suivantes :

1.2 Modalités d’inscription du CLIENT

Les modalités d’inscription suivront différentes étapes détaillées ci-dessous :

Le CLIENT pourra à tout moment modifier, supprimer ou compléter ces informations via son COMPTE.

Article 2 Récapitulatif des SERVICES commandés

2.1 Cadre de la mission commandée

2.2 SERVICES commandés

Services

Description

 

Modalités financières

 

Durée d’engagement

 

SERVICE

 

ACCES A LA PLATEFORME

Accès à la PLATEFORME

 

-           Licence d’utilisation de la PLATEFORME ;

-           Accès à LA BASE DE DONNEES ;

-           Envoi des IDENTIFIANTS, accès aux CONTENUS référencés de la PLATEFORME ;

-           Utilisation de la messagerie de la PLATEFORME.

 

-           Écoles de mode : gratuit ;

-           Candidats : gratuit ;

-           Starter : 700 € H.T / an ;

-           Select : 1 500€ H.T / an

-           Deluxe : 2 400€ H.T/ an ;

-           Elite : 4 500€ H.T / an.

1 an

 

Mise à disposition du COMPTE

 

Mise à disposition d’un COMPTE permettant la gestion du compte

2.3 SERVICES complémentaires

Le CLIENT peut choisir sur la plateforme un ensemble de formules complémentaires payantes, notamment autour de JOB POSTS, de TREND GALLERY et d’options de mise en avant.

Article 3 Modalités de paiement

Le montant de l’ABONNEMENT sera débité par GROUPE 16 tous les ans à la date anniversaire de l’ABONNEMENT jusqu’à résiliation de son COMPTE par le CLIENT.

Article 4 Modification

Les présentes Conditions Particulières définissent le périmètre des SERVICES commandés par le CLIENT et les modalités financières négociées. Elles pourront être modifiées par voie d’avenants régularisés par les PARTIES, notamment en cas d’upgrade vers une formule supérieure ou si GROUPE 16 procède à des modifications de la PLATEFORME.

Article 5 Acceptation des CGS annexées

Par l’acceptation des présentes Conditions Particulières, le CLIENT déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Service de GROUPE 16 en vigueur au jour de l’acceptation telles qu’annexées aux présentes et les accepter sans réserve.

Annexe 1 Conditions Générales de Service

PREAMBULE

La société GROUPE 16, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 832 380, dont le siège social est sis 98, rue de Longchamp, 75116 Paris (ci-après « GROUPE 16 » ou « l’OPERATEUR ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.fashionsourcing.com/ (ci-après « la PLATEFORME »).

La PLATEFORME propose un service de référencement par lequel des fournisseurs spécialisés dans le secteur de la mode (ci-après « les FOURNISSEURS ») publient leurs DONNEES et leurs OFFRES à destination de clients professionnels (ci-après « les CLIENTS »).

Le CLIENT est une personne agissant à titre professionnel, souhaitant avoir accès à la PLATEFORME et à sa BASE DE DONNEES.

C’est dans ce contexte que les PARTIES se sont rapprochées afin que les CLIENTS puissent accéder aux contenus référencés sur la PLATEFORME correspondant à leurs abonnements. Le CLIENT reconnaît avoir reçu de GROUPE 16 toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des SERVICES, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi d’accepter le CONTRAT en connaissance de cause. Le CONTRAT L’acceptation procède de négociations entre les PARTIES. Dès lors, le CLIENT reconnaît que le présent CONTRAT ne pourra pas être considéré comme un contrat d’adhésion pouvant donner lieu à un déséquilibre significatif.

IMPORTANT

TOUTE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME PAR LE CLIENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES EN SUS DES CONDITIONS PARTICULIERES.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans le présent CONTRAT, la signification suivante :

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

GROUPE 16 se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent CONTRAT. Ces modifications seront portées à la connaissance du CLIENT par tous moyens trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

ARTICLE 3. OBJET

Le présent CONTRAT a pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès du CLIENT aux SERVICES ainsi que les droits et obligations respectifs des PARTIES induits par l’utilisation de ces SERVICES.

Il s'applique à l'ensemble des SERVICES fournis au CLIENT qui ne peut, en conséquence, se prévaloir d'une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d'achat.

ARTICLE 4. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

Pour pouvoir accéder à l’intégralité des SERVICES de la PLATEFORME, le CLIENT devra notamment :

Le CLIENT pourra bénéficier des SERVICES en se rendant sur la PLATEFORME et en renseignant ses IDENTIFIANTS.

Le CLIENT s’oblige à tenir les IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir GROUPE 16 en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son COMPTE ou de ses IDENTIFIANTS dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les PARTIES, toute opération effectuée au moyen des IDENTIFIANTS du CLIENT est réputée émaner du CLIENT, qui en assure seul la responsabilité.

En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des SERVICES, le CLIENT s’engage à fournir à l’OPERATEUR une adresse de courrier électronique valide.

ARTICLE 5. Description du SERVICE

Le SERVICE permet au CLIENT d’accéder à la PLATEFORME, à la BASE DE DONNEES, aux OFFRES et aux CONTENUS référencés sur la PLATEFORME.

Une fois l’inscription du CLIENT validée, ce dernier pourra accéder librement aux OFFRES des FOURNISSEURS en se connectant à la PLATEFORME à l’aide de ses IDENTIFIANTS.

Par ailleurs, les CLIENTS pourront laisser des avis concernant les FOURNISSEURS. Ces avis pourront être retirés par GROUPE 16 en cas de contenu illicite.

ARTICLE 6. CONTESTATIONS / LITIGES entre le CLIENT et le FOURNISSEUR

Il est rappelé que GROUPE 16 est un simple intermédiaire entre le CLIENT et le FOURNISSEUR. GROUPE 16 ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas d’agissement illicite d’un FOURNISSEUR ou d’inexécution contractuelle dont un FOURNISSEUR se serait rendu coupable à l’égard d’un CLIENT, suite à leur rencontre via la PLATEFORME.

Tout CLIENT aura la possibilité de saisir le Service Client de GROUPE 16.

Lorsque le CLIENT saisit le Service client de GROUPE 16, ce dernier informera, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées le FOURNISSEUR de cette réclamation. La réclamation du CLIENT sera signalée au FOURNISSEUR par courriel.

ARTICLE 7. MODALITES FINANCIERES

La souscription aux différents SERVICES donne lieu à des modalités financières détaillées dans les Conditions Particulières.

Le CLIENT sera débité du montant de l’ABONNEMENT au moment de son inscription, puis sera débité automatiquement une fois par an à la date anniversaire de son ABONNEMENT.

En cas de défaut de paiement, le SERVICE sera interrompu et ne reprendra qu’une fois le paiement effectué par le CLIENT.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE GROUPE 16

GROUPE 16 s’oblige à réaliser les SERVICES dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du CONTRAT, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, règlementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que GROUPE 16 est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

8.1 Hébergement disponibilité

GROUPE 16 s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la PLATEFORME 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de GROUPE 16 et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME.

Toutefois, GROUPE 16 ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que GROUPE 16 se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie du SERVICE pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

8.2. – Maintenance

8.2.1 Maintenance corrective

GROUPE 16 s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter au COMPTE concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

A ce titre, il est précisé que les anomalies sont répertoriées en fonction de la nature des dysfonctionnements constatés :

L’OPERATEUR met à disposition des CLIENTS un service d’assistance accessible au [numéro de téléphone à compléter], aux horaires suivants : 9h – 17h CEST du lundi au vendredi.

8.2.2 Maintenance évolutive

Il est expressément convenu entre les PARTIES que la PLATEFORME et les SERVICES objets des présentes pourront faire l’objet d’évolutions décidées par l’OPERATEUR en vue de s’adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses SERVICES.

Dans ce cas, le CLIENT accepte sans réserve que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par l’OPERATEUR.

8.3 – Sécurité

GROUPE 16 s’engage à tout mettre en œuvre pour :

8.4 – Conservation des données

GROUPE 16 respecte les durées légales de conservation des données du CLIENT. En application de l’article L. 123-22 du Code de commerce, les données du CLIENT seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence du CONTRAT en application de l’article 2224 du Code civil.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre à GROUPE 16 d’accomplir les SERVICES dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :

En tout état de cause, chaque CLIENT a pour obligation de :

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 10.1 – Propriétés de GROUPE 16

Le CLIENT reconnaît les droits de propriété intellectuelle de GROUPE 16 sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les contenus sur la PLATEFORME à l’exception des CONTENUS du FOURNISSEUR non compris dans le périmètre de la présente licence -, sont la propriété intellectuelle exclusive de GROUPE 16 et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduites, utilisées ou représentées sans l'autorisation expresse de GROUPE 16 sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de GROUPE 16 est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

10.2 – Licence d’utilisation de la PLATEFORME

Par le présent CONTRAT, GROUPE 16 accorde au CLIENT une licence non exclusive d’utilisation de la PLATEFORME et de la solution logicielle associée.

Il est précisé que la présente licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du CLIENT. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent CONTRAT.

La présente licence est accordée pour le Monde entier, pour toute la durée du présent CONTRAT, en contrepartie des sommes convenues dans les Conditions Particulières.

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre des SERVICES, l’OPERATEUR collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription du CLIENT. Ces données sont traitées uniquement pour :

L’ensemble des données du CLIENT seront traitées conformément à cette finalité.

Les données personnelles du CLIENT sont conservées pendant toute la durée du CONTRAT puis durant une période de trois (3) ans à l’issue du CONTRAT et sont destinées à l’OPERATEUR ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la PLATEFORME.

Le CLIENT bénéficie notamment à ce titre des droits suivants :

L’ensemble des informations relatives au traitement de données personnelles réalisé par GROUPE 16 sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité accessible ici : https://www.fashionsourcing.com/fr/conditions-generales#politique-confidentialite

GROUPE 16 sera considérée comme seule responsable du traitement des données à caractère personnel des UTILISATEURS lorsqu’il traitera leurs données personnelles pour les finalités suivantes :

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

12.1 – Principes Généraux

Le CLIENT pourra engager la responsabilité de GROUPE 16 dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que GROUPE 16 n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de GROUPE 16 ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

GROUPE 16 sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

Le CLIENT reconnaît par la présente que la responsabilité de GROUPE 16 ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du CLIENT ou de l’UTILISATEUR de la PLATEFORME. GROUPE 16 décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’OPERATEUR.

En aucun cas la responsabilité de GROUPE 16 ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le CLIENT ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le CLIENT est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à GROUPE 16 ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les PARTIES que si la responsabilité de l’OPERATEUR était retenue dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondus, au montant des services contractés.

Les PARTIES conviennent expressément que l’OPERATEUR peut faire appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des SERVICES. Dans ce cas, le CLIENT sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, GROUPE 16 demeurera l’interlocutrice unique du CLIENT en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’elle a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

12.2 – Sur la responsabilité de GROUPE 16 en sa qualité de simple hébergeur

Le CLIENT reconnaît par le présent CONTRAT que GROUPE 16 a la qualité d’hébergeur des CONTENUS du FOURNISSEUR.

A ce titre, GROUPE 16 se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur la PLATEFORME qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

Le CLIENT pourra ainsi notifier à l’OPERATEUR tout CONTENU qu’il jugerait comme illicite, en suivant la procédure décrite dans les CGU.

12.3 – Sur la responsabilité de GROUPE 16 en sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne

L’OPERATEUR s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires liées à son statut d’opérateur de plateformes en ligne et notamment, à ce titre, à respecter ses éventuelles obligations de loyauté et de transparence dans le référencement des CONTENUS, respectées au travers des CGU.

ARTICLE 13. DUREE DU CONTRAT RESILIATION

Article 13.1 – Durée

Le CONTRAT est conclu pour une durée déterminée définie dans les Conditions Particulières. Au terme du CONTRAT, celui-ci sera automatiquement reconduit pour une durée équivalente à sa durée initiale.

Chacune des PARTIES pourra dénoncer le CONTRAT par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trente (30) jours avant la date anniversaire de l’ABONNEMENT.

A défaut de dénonciation du CONTRAT dans le délai imparti, le CONTRAT sera tacitement reconduit pour une durée équivalente à la durée d’engagement initiale, et ce de manière infinie.

Article 13.2 – Hypothèses de suspension et de résiliation

Suspension

En cas de violation des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, GROUPE 16 pourra suspendre de plein droit l’ABONNEMENT du CLIENT, sans indemnité au profit du CLIENT et sans mise en demeure préalable.

Cette décision est portée à la connaissance du CLIENT par courriel, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

L’OPERATEUR pourra mettre le COMPTE du CLIENT hors ligne afin qu’il régularise les manquements identifiés sous quinze (15) jours, à compter du courriel. A l’issue de ce délai, si le CLIENT n’a pas corrigé les différents manquements, GROUPE 16 pourra résilier ce CONTRAT et supprimer le COMPTE du CLIENT, dans les conditions de la résiliation pour faute détaillées ci-après.

Résiliation

En cas de manquement grave, par une PARTIE, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent CONTRAT pourra être résilié par l’autre PARTIE. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les cas de figure suivants devront être considérés comme des causes de résiliation pour faute :

Article 13.3 conséquences de la résiliation – réversibilité

Toute résiliation, résolution ou annulation du CONTRAT entraîne automatiquement la suppression du COMPTE du CLIENT, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents SERVICES proposés au CLIENT.

Sauf résiliation imputable à une faute de GROUPE 16, en cas de résiliation du CONTRAT, toutes les sommes dues par le CLIENT à GROUPE 16 sont exigibles immédiatement.

Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité et Protection des Données resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE

Chaque PARTIE s'engage à n’utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent CONTRAT.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation. Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dans la mesure où :

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du CONTRAT jusqu’à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

ARTICLE 15. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des PARTIES renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé, tout collaborateur de l’autre PARTIE. Cet engagement est valable pendant toute la durée du CONTRAT et pendant une durée minimum de deux ans après rupture de ce dernier.

En cas de non-respect de cette disposition, il est convenu entre les PARTIES que la pénalité facturée sera équivalente à un an du salaire proposé par le nouvel employeur.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES INDEPENDANCE

Si l’une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Chacune des PARTIES est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque PARTIE, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Aucune des PARTIES ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre.

Le présent Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les PARTIES.

Néanmoins, chacune des PARTIES s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre PARTIE, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent CONTRAT

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le présent CONTRAT, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.

Les PARTIES s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent CONTRAT.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Conditions particulières - Fournisseurs

Préambule

La société GROUPE 16 édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.fashionsourcing.com/ (ci-après « la PLATEFORME »).

La société identifiée en Annexe 1 (Ci-après le FOURNISSEUR) souhaite bénéficier des SERVICES liés à la PLATEFORME

Afin d’apprécier l’adéquation des services à ses besoins et d’effectuer son choix en connaissance de cause, le FOURNISSEUR reconnaît que GROUPE 16 (ci-après « l’OPERATEUR ») lui a remis les informations nécessaires, a répondu à ses questions et a procédé à toute démonstration qu’il a pu requérir concernant les services décrits ci-après.

Dans une perspective de collaboration, le FOURNISSEUR et GROUPE 16 (ci-après les PARTIES) se sont mis d’accord sur les conditions particulières suivantes.

Article 1 Descriptif des Services

1.1. Présentation générale de la PLATEFORME

La PLATEFORME de l’OPERATEUR propose un service de référencement par lequel des fournisseurs spécialisés dans le secteur de la mode (ci-après « les FOURNISSEURS ») référencent leurs OFFRES de produits et services à l’attention de clients professionnels (ci-après « les CLIENTS »).

En s’inscrivant aux SERVICES de GROUPE 16 suivant la procédure décrite ci-dessous, le FOURNISSEUR bénéficie des fonctionnalités suivantes :

1.2 Modalités d’inscription du FOURNISSEUR

Les modalités d’inscription suivront différentes étapes détaillées ci-dessous :

Afin de permettre l’intégration du CONTENU du FOURNISSEUR sur la PLATEFORME, celui-ci s’engage à fournir les informations suivantes :

Ces informations pourront être modifiées par la suite à tout moment par le FOURNISSEUR via son BACK-OFFICE.

Dès lors que l’UTILISATEUR a rempli sa FICHE FOURNISSEUR, GROUPE 16 dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures afin d’en valider le contenu et d’activer le profil du FOURNISSEUR.

GROUPE 16 se réserve le droit de porter à l’attention du fournisseur tout CONTENU qui ne respecterait pas les conditions de mise en ligne.

Article 2 Récapitulatif des SERVICES commandés

2.1 Cadre de la mission commandée

2.2 SERVICES commandés

 

Services

Description

 

Modalités financières

 

Durée d’engagement

 

SERVICE

 

REFERENCEMENT

Accès à la PLATEFORME et mise à disposition du COMPTE

 

Licence d’utilisation de la PLATEFORME, envoi des IDENTIFIANTS

 

Voir Annexe 3

Durée déterminée choisie dans les Conditions Particulières

 

Intégration des CONTENUS

 

Intégration du CONTENU sur la PLATEFORME manuellement

Référencement

 

Référencement en ligne du FOURNISSEUR et de ses PRODUITS

Mise en relation

Être contactable par les CLIENTS

2.3 SERVICES complémentaires – optionnels (sur devis préalable)

Le FOURNISSEUR peut également souscrire un ABONNEMENT lui permettant de poster des offres d’emplois sur la PLATEFORME. Les modalités financières relatives à cet ABONNEMENT figurent à l’Annexe 3.

Article 3 Prix et modalités de paiement

Le montant de l’ABONNEMENT sera prélevé par GROUPE 16 tous les ans, selon la formule choisie à la date anniversaire de l’ABONNEMENT jusqu’à résiliation de son COMPTE par le FOURNISSEUR.

Article 4 Modification

Les présentes Conditions Particulières définissent le périmètre des SERVICES commandés par le FOURNISSEUR et les modalités financières négociées. Elles pourront être modifiées par voie d’avenants régularisés par les PARTIES.

Article 5 Acceptation des CGS annexées

Par l’acceptation des présentes Conditions Particulières, le FOURNISSEUR déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Service de GROUPE 16 en vigueur au jour de l’acceptation telles qu’annexées aux présentes et les accepter sans réserve.

Annexe 1 Conditions Générales de Service

PREAMBULE

La société GROUPE 16, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 832 380, dont le siège social est sis 98, rue de Longchamp, 75116 Paris (ci-après « GROUPE 16 » ou « l’OPERATEUR ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.fashionsourcing.com/ (ci-après « la PLATEFORME »).

La PLATEFORME propose un service de référencement par lequel des fournisseurs spécialisés dans le secteur de la mode (ci-après « les FOURNISSEURS ») publient leurs DONNEES et leurs OFFRES à destination de clients professionnels (ci-après « les CLIENTS »).

Le CLIENT est une personne agissant à titre professionnel, souhaitant avoir accès à la PLATEFORME et à sa BASE DE DONNEES.

C’est dans ce contexte que les PARTIES se sont rapprochées afin que les CLIENTS puissent accéder aux contenus référencés sur la PLATEFORME correspondant à leurs abonnements. Le CLIENT reconnaît avoir reçu de GROUPE 16 toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des SERVICES, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi d’accepter le CONTRAT en connaissance de cause. Le CONTRAT L’acceptation procède de négociations entre les PARTIES. Dès lors, le CLIENT reconnaît que le présent CONTRAT ne pourra pas être considéré comme un contrat d’adhésion pouvant donner lieu à un déséquilibre significatif.

IMPORTANT

TOUTE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME PAR LE CLIENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES EN SUS DES CONDITIONS PARTICULIERES.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans le présent CONTRAT, la signification suivante :

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

GROUPE 16 se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent CONTRAT. Ces modifications seront portées à la connaissance du CLIENT par tous moyens trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

ARTICLE 3. OBJET

Le présent CONTRAT a pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès du CLIENT aux SERVICES ainsi que les droits et obligations respectifs des PARTIES induits par l’utilisation de ces SERVICES.

Il s'applique à l'ensemble des SERVICES fournis au CLIENT qui ne peut, en conséquence, se prévaloir d'une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d'achat.

ARTICLE 4. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

Pour pouvoir accéder à l’intégralité des SERVICES de la PLATEFORME, le CLIENT devra notamment :

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

PREAMBULE

Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur du site internet (ci-après le « SITE »), et a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par GROUPE 16.

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est pour nous une priorité et nous nous engageons à traiter vos données dans le plus strict respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « loi IEL ») modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux principes essentiels suivants :

ARTICLE 1. IDENTITE & COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement de vos données est la société GROUPE 16 (SIREN : 840 832 380), dont le siège social est situé 98, rue de Longchamp, 75116 Paris.

En savoir plus et nos coordonnées

Rappel légal : Le responsable du traitement est, au sens de la loi Informatique et libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co-responsables). strong>Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

GROUPE 16 est une Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 832 380, dont le siège social est situé 98, rue de Longchamp, 75116 Paris.

GROUPE 16 est représentée par son Gérant.

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous joindre :

ARTICLE 2. COLLECTE & ORIGINE DES DONNEES

L’ensemble des données vous concernant sont collectées soit directement auprès de vous (informations communiquées lors de votre inscription sur le SITE ou via le formulaire de contact disponible sur le SITE), soit indirectement à l’occasion de votre visite sur notre SITE internet (données de connexion et de navigation).

Dans tous les cas, vos données sont collectées et traitées uniquement pour gérer votre inscription au SITE, assurer la fourniture du service, nous permettre d’améliorer nos services et d’assurer un suivi commercial performant.

Le détail de la manière dont vos données sont collectées et traitées est fourni dans la présente Politique de Confidentialité ou bien encore via notre Charte de gestion des Cookies.

Plus de détail

Lorsque cela est nécessaire, nous nous engageons, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités, comme par exemple, la possibilité de déposer des cookies tiers sur votre terminal, à des fins de mesure d’audience de notre site internet et pour vous proposer des offres commerciales et publicités ciblées en fonction de vos centres d’intérêts.

ARTICLE 3. FINALITES & BASE LEGALE DES TRAITEMENTS

Vos différentes données sont collectées et traitées pour :

Plus de détail & base légale

Base légale :

Plus de détail & base légale

Base légale :

Plus de détail & base légale

Base légale :

Plus de détail & base légale

Base légale :

Plus de détail & base légale

Base légale :

Plus de détail & base légale

Base légale :

ARTICLE 4. DONNEES TRAITEES

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse à votre égard sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

Vous pouvez consulter le détail des données à caractère personnel que nous sommes susceptibles d’avoir sur vous en cliquant ici : le détail des données :

 

Pour la gestion et le suivi de vos contrats et factures

 

 

 

-          Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone

 

 

Pour l’accès au SITE et la fourniture des Services aux Fournisseurs et Clients

-          Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone

-          Données relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le SITE

 

Pour répondre à vos demandes d’informations sur nos services et pour le suivi de la relation client

 

 

 

 

-          Nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone 

 

Pour les propositions commerciales et offres à nos services

-          Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone

L’envoi de newsletter et autres alertes aux Utilisateurs qui en ont fait la demande

-          Nom, prénom, adresse email

 

Pour la gestion et de vos demandes d’exercice de droits « Informatique et libertés »

 

 

 

-          Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email

 

-          Le cas échéant, copie de carte d’identité

 

 

Pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre site internet et de ses fonctionnalités

 

 

 

Cf. Charte de gestion des cookies.

 

ARTICLE 5. DESTINATAIRES DE VOS DONNEES

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’article 3, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données sont les suivantes :

Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

Plus de détail sur la liste de nos prestataires

Coaxys
2 ter rue Georges Charpak
76130 Mont Saint Aignan
France
SIRET : 794 238 519 00019
APE : 6202A
TVA : FR 03 794238519

ARTICLE 6. TRANSFERT DE DONNES HORS UNION EUROPEENNE

GROUPE 16 s’engage à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où GROUPE 16 devrait le faire, vous en serez immédiatement informé. Nous vous indiquerons les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.

ARTICLE 7. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites à l’article 4, et synthétisé dans le tableau présenté

 

Pour la gestion et le suivi de vos contrats et factures

 

 

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

Pour l’accès au SITE et la fourniture des Services aux Fournisseurs et Clients

 

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

 

Pour répondre à vos demandes d’informations sur nos services et pour le suivi de la relation client

 

 

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

Pour les propositions commerciales et offres à nos services

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client

L’envoi de newsletter et autres alertes aux Utilisateurs qui en ont fait la demande

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale concernant les clients

3 ans à compter de votre dernière prise de contact avec GROUPE 16 concernant les Utilisateurs n’étant pas clients

 

Pour la gestion et de vos demandes d’exercice de droits « Informatique et libertés »

 

 

 

1 an en cas d’exercice du droit d'accès ou de rectification

 

3 ans en cas d'exercice du droit d'opposition

 

Pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre site internet et de ses fonctionnalités

 

 

 

13 mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

ARTICLE 8. VOS DROITS

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf dans le cas où leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : support@fashionsourcing.com

ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : GROUPE 16, 98 rue de Longchamp, 75116 Paris, et ce, en joignant une copie de votre carte d’identité.

Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 9. DONNEES DE CONNEXION ET COOKIES

Nous faisons usage sur notre site internet de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de votre téléphone, pages consultées) et des cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations notamment relatives aux pages consultées, de mesurer les utilisations de notre site internet.

Vous pouvez consentir, refuser ou choisir le type de cookies dont vous acceptez le dépôt sur vos terminaux d’ordinateur, en vous rendant sur notre Charte de gestion des cookies https://www.fashionsourcing.com/fr/cookies